Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TGSP SARL et ses clients pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

2. Devis

Tout devis établi par TGSP est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le devis détaille :

• La nature des travaux
• Les matériaux utilisés
• Le prix TTC
• Les aides financières déduites
• Le délai d'exécution

L'acceptation du devis vaut commande ferme et définitive.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA à 5,5% ou 10% selon les travaux).

Le prix final peut être ajusté en cas de :

• Modification demandée par le client
• Découverte de travaux supplémentaires nécessaires
• Évolution du coût des matériaux (avec accord préalable)

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte : 30% à la signature du devis
• Paiement intermédiaire : 40% en cours de chantier
• Solde : 30% à la réception des travaux

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire.

5. Aides financières

TGSP vous accompagne dans l'obtention des aides (MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ).

Le montant des aides est déduit du prix total. En cas de refus de l'aide, le client s'engage à régler le montant correspondant.

6. Délais d'exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif.

Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ou à pénalités, sauf retard supérieur à 30 jours sans justification.

7. Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, un procès-verbal de réception est établi.

Le client dispose de 8 jours pour signaler d'éventuelles réserves.

Passé ce délai, les travaux sont réputés conformes et acceptés.

8. Garanties

• Garantie de parfait achèvement : 1 an
• Garantie biennale : 2 ans (équipements)
• Garantie décennale : 10 ans (gros œuvre)
• Garantie constructeur : selon équipements (2 à 10 ans)

TGSP est assurée en responsabilité civile et garantie décennale.

9. Annulation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis (hors démarchage).

Passé ce délai, toute annulation entraîne la facturation de :

• L'acompte versé (non remboursable)
• Les frais engagés (matériaux commandés, études)

10. Assurance

Le client doit informer son assureur des travaux réalisés.

TGSP fournit les attestations d'assurance décennale et RC professionnelle.

11. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Le client peut également recourir à la médiation de la consommation :

Médiateur de la consommation : CNPM - Médiation
www.cnpm-mediation-consommation.eu

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.